Conditions Générales de Vente – Formations professionnelles

Les formations sont proposées par :
SPHERE FRANCE – Sphere Institute
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 6 930 €
Siège social : La Peletie – Miossac, 24260 Mauzens-et-Miremont, France
SIREN : 439 777 574
SIRET : 439 777 574 00013
RCS : 439 777 574 RCS Bergerac
TVA intracommunautaire : FR38439777574
Numéro de déclaration d'activité : 75240229824
E-mail : info@sphere-institute.com
Téléphone : +33 (0)5 53 03 25 06

Sphere Institute est certifié Qualiopi au titre de la catégorie : Actions de formation.

Les présentes CGV définissent les conditions d'inscription, de réalisation et de règlement des prestations de formation professionnelle proposées par Sphere Institute.

Elles s'appliquent aux clients professionnels ainsi qu'aux personnes physiques finançant leur formation à titre individuel, sous réserve des dispositions légales spécifiques.

Les caractéristiques propres à chaque formation — objectifs, programme, public visé, prérequis, durée, dates, horaires, lieu, modalités pédagogiques, évaluation, conditions d'accès et tarifs — sont précisées sur la page de présentation et dans les documents contractuels.

Toute demande d'inscription peut faire l'objet d'une procédure de positionnement destinée à vérifier l'adéquation entre la formation, le niveau du candidat, ses besoins et son projet.

Selon la formation, Sphere Institute peut demander :

• une fiche de renseignements
• un questionnaire de positionnement
• des informations concernant le projet professionnel ou artistique
• une présentation ou lettre de motivation
• les informations nécessaires à l'établissement d'un devis, d'une convention ou d'un contrat

La prise d'un rendez-vous, notamment par iClosed, constitue une démarche préalable et ne vaut pas inscription définitive. L'inscription devient définitive après validation de la candidature, accomplissement des formalités contractuelles et financières et sous réserve des places disponibles.

Selon la situation du bénéficiaire et son mode de financement, Sphere Institute transmet les documents contractuels nécessaires. Lorsqu'une entreprise, un OPCO ou un organisme financeur intervient, une convention de formation ou un document approprié peut être établi.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément au Code du travail. Ce contrat précise notamment la nature, la durée, le programme, les prérequis, les modalités de réalisation, le prix, les modalités de paiement et les conditions en cas de cessation anticipée ou d'abandon.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page de présentation, le devis et/ou le document contractuel. Pour « La Méthode de Mixage pour Artistes Autoproduits » :

• Tarif standard : 2 100 €
• Tarif réduit : 1 125 €, pour les bénéficiaires remplissant les conditions indiquées

Les prestations peuvent bénéficier d'une exonération de TVA lorsque les conditions légales sont réunies. L'hébergement, les repas, le transport ou les services complémentaires ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés dans l'offre ou les documents contractuels.

Certaines formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO, France Travail ou un autre organisme financeur, selon la situation du bénéficiaire et les critères du financeur.

La certification Qualiopi et l'éligibilité éventuelle à certains dispositifs ne constituent pas une garantie de financement. Sphere Institute ne peut garantir l'acceptation d'une demande de prise en charge.

Il appartient au bénéficiaire de respecter les procédures et délais du financeur. Si le financement ne couvre qu'une partie du coût, le solde est à la charge du bénéficiaire ou de l'entreprise. En cas de refus, une inscription en financement personnel ne peut être maintenue qu'avec l'accord exprès des parties et après établissement des documents contractuels correspondants.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à ses frais, un contrat est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

Le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son expiration, le montant demandé ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Pour les entreprises et autres clients professionnels, la facturation, les échéances et les conditions de règlement sont précisées sur le devis, la convention ou la facture. En cas de retard, les pénalités et indemnités prévues par la réglementation peuvent être exigées.

Avant le début de la formation, Sphere Institute communique les informations nécessaires : dates et horaires, lieu, accès, équipements ou logiciels, programme détaillé, règlement intérieur, informations pratiques, livret d'accueil et documents pédagogiques.

Le participant s'engage à prendre connaissance de ces informations avant le début de la formation.

Sphere Institute peut modifier, reporter ou annuler une session en cas de force majeure, d'indisponibilité imprévisible d'un intervenant ou lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement pédagogique ne sont pas réunies. Les participants sont informés dans les meilleurs délais et une nouvelle date ou une solution alternative est proposée lorsque cela est possible.

En cas d'annulation définitive, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Aucune indemnisation supplémentaire n'est due, sauf disposition légale impérative ou engagement contractuel spécifique.

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée à Sphere Institute dans les meilleurs délais. Les conséquences financières sont celles prévues par le contrat ou la convention applicable, dans le respect des dispositions légales. Les sommes dues à la suite d'une annulation peuvent ne pas être prises en charge par les financeurs.

En cas d'absence ou d'abandon, les conséquences administratives et financières sont déterminées par le contrat ou la convention et les dispositions légales. Lorsqu'une personne finançant elle-même sa formation est empêchée pour un cas de force majeure dûment reconnu, elle peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues proportionnellement à leur valeur.

Le participant s'engage à respecter le règlement intérieur, les règles de fonctionnement et de sécurité, les horaires, les autres participants et intervenants, les équipements et les consignes de sécurité. Tout comportement portant gravement atteinte au déroulement de la formation peut donner lieu aux mesures prévues par le règlement intérieur et la réglementation.

La participation implique l'assiduité aux séquences pédagogiques. La présence peut être suivie par émargement ou tout autre dispositif approprié. Des évaluations peuvent mesurer la progression et les acquis. À l'issue, les documents prévus, notamment l'attestation de formation lorsqu'elle est applicable, sont remis ou transmis.

Sphere Institute invite toute personne en situation de handicap ou nécessitant un aménagement à prendre contact le plus tôt possible. L'organisme étudie avec le bénéficiaire les adaptations raisonnablement envisageables et peut orienter vers des partenaires spécialisés.

Les moyens mobilisés sont précisés dans le programme ou la présentation. Ils peuvent comprendre apports théoriques, démonstrations, exercices pratiques, mises en situation, analyses, supports, postes de travail, logiciels, matériel audio professionnel et équipements de studio. Le matériel personnel éventuellement nécessaire est communiqué avant la formation.

Les contenus, programmes, méthodes, supports, exercices, documents, fichiers audio, sessions de travail et ressources pédagogiques sont protégés par les règles applicables. Sauf autorisation écrite, ils sont mis à disposition pour l'usage personnel du participant dans le cadre de sa formation. Toute reproduction, diffusion, commercialisation, mise à disposition publique ou transmission à des tiers est interdite.

Les données collectées dans le cadre des demandes, rendez-vous, candidatures, inscriptions, financements et formations sont traitées conformément à la réglementation. Les finalités, destinataires, durées de conservation et droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Contact : info@sphere-institute.com.

Toute difficulté ou réclamation peut être adressée à Sphere Institute – SPHERE FRANCE, La Peletie – Miossac, 24260 Mauzens-et-Miremont, France, info@sphere-institute.com, +33 (0)5 53 03 25 06. Sphere Institute s'efforcera de traiter la demande et de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable et en l'absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

CNPM – Médiation – Consommation
23 rue Terrenoire
42100 Saint-Étienne
France

La demande peut également être effectuée via le site de CNPM – Médiation – Consommation. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Sphere Institute met en œuvre les moyens prévus pour réaliser la formation mais ne garantit pas l'obtention d'un résultat professionnel, artistique, commercial, financier ou d'un financement. L'organisme ne saurait être responsable d'un dommage résultant d'une utilisation contraire aux lois, aux droits de tiers ou aux consignes communiquées. Sa responsabilité reste soumise aux dispositions légales impératives.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. Pour un client consommateur, les règles protectrices relatives notamment à la médiation et à la compétence juridictionnelle restent applicables. Pour les professionnels, les règles de compétence sont celles prévues par la réglementation et, le cas échéant, les stipulations valablement convenues.

Sphere Institute peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation. La version applicable à une inscription est celle portée à la connaissance du client lors de la contractualisation, sous réserve des dispositions impératives.

SPHERE FRANCE – Sphere Institute
La Peletie – Miossac
24260 Mauzens-et-Miremont, France
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